1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d’entreposage, de manutention et de garde de palettes.
2. Durée du contrat
2.1. La durée minimale du contrat est fixée à six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée sur le devis ou le contrat.
2.2. À l’issue de cette période minimale, le contrat est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un (1) mois.
2.3. Le Client peut mettre fin au contrat en respectant les modalités prévues à l’article 3.
3. Résiliation
3.1. Le Client peut résilier le contrat après la période minimale de six (6) mois.
3.2. La demande de résiliation doit être envoyée par courrier électronique au Prestataire au moins dix (10) jours avant la date souhaitée de fin de contrat.
3.3. Toute période mensuelle entamée reste entièrement due.
4. Tarification et paiement
4.1. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la grille tarifaire en vigueur au moment de la signature du contrat.
4.2. Le paiement est exigible d’avance (paiement anticipé), avant le début de chaque période contractuelle.
4.3. En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après notification, sans préjudice de toute action pour recouvrer les sommes dues.
5. Conditions d’entreposage
5.1. Le Client garantit que les marchandises confiées sont conformes aux réglementations en vigueur et ne présentent aucun danger pour les personnes, les installations ou les autres marchandises.
5.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des marchandises non conformes ou présentant un risque.
5.3. L’accès aux marchandises entreposées doit être convenu à l’avance avec le Prestataire.
6. Responsabilité
6.1. Le Prestataire est responsable des marchandises confiées uniquement dans les limites prévues par la réglementation applicable aux activités d’entreposage.
6.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’un défaut d’emballage, d’une déclaration inexacte du Client ou d’une mauvaise manipulation antérieure à la remise des marchandises.
6.3. Toute réclamation concernant l’état des marchandises doit être notifiée par écrit dans un délai de 48 heures après leur retrait.
7. Assurance
7.1. Le Client s’engage à assurer ses marchandises contre la perte, le vol et la dégradation.
7.2. Le Prestataire peut proposer une assurance complémentaire sur demande du Client.
8. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client et s’appliquera au prochain renouvellement mensuel du contrat.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
